Succession et héritage en Algérie : guide pour la diaspora

En bref — Un proche est décédé et il laisse un bien (maison, terrain, appartement) en Algérie ? Pour un bien immobilier situé en Algérie, c'est la loi algérienne qui s'applique — même si le défunt vivait en France. Le document central, c'est la fredha : un acte établi par un notaire algérien qui dit qui hérite et quelle part chacun reçoit. Vous pouvez tout faire depuis l'étranger grâce à une procuration (vous donnez le pouvoir à quelqu'un de signer à votre place). Ici, on vous donne des repères généraux pour comprendre les grandes lignes ; pour votre cas précis, un notaire reste votre meilleur interlocuteur. ✓ Vérifié le 26/05/2026 · Sources : France-Diplomatie (consulat de France en Algérie), Code de la famille algérien, règlement UE 650/2012, consulats d'Algérie.

Perdre un proche, c'est déjà difficile. S'occuper en plus des papiers d'un héritage à des milliers de kilomètres, ça peut faire peur. Pas de panique : c'est plus clair qu'il n'y paraît. On vous explique, simplement, quelle loi s'applique, quel document obtenir, et comment vous y prendre depuis l'étranger.

⚠️ Important : ce guide donne des repères généraux. Chaque famille a sa situation (nombre d'héritiers, type de biens, testament, dettes…). Pour un calcul exact des parts ou un dossier concret, adressez-vous à un notaire (en Algérie pour le bien là-bas, en France pour le reste). On vous dit à la fin comment le trouver.

D'abord, deux mots simples à connaître

Avant de commencer, voici trois mots qui reviennent tout le temps. On les explique une fois, vous les retrouverez ensuite.

• La succession : c'est l'ensemble de ce que laisse une personne décédée (ses biens, mais aussi ses dettes) et la façon dont tout cela est transmis à ses héritiers.
• Un héritier : une personne qui reçoit une part de la succession (un enfant, un conjoint, un parent…).
• Le notaire : un professionnel du droit, officiel, qui rédige et certifie les actes importants (ventes, héritages). En Algérie comme en France, c'est lui qui « officialise » qui hérite de quoi.

Quelle loi s'applique à un héritage en Algérie ?

C'est la question la plus importante, et la réponse a deux faces.

Pour un bien immobilier (maison, terrain, appartement) en Algérie : la loi algérienne

Règle simple à retenir : un bien immobilier situé en Algérie obéit à la loi algérienne. On appelle ça la règle du lieu du bien (les juristes disent lex situs, « la loi du lieu où se trouve la chose »).

Concrètement : même si votre père vivait à Lyon depuis 40 ans, la maison qu'il possédait à Oran sera transmise selon le droit algérien. Et c'est un notaire algérien qui s'en occupera. Le partage suit alors les articles 126 à 201 du Code de la famille algérien (le texte de loi qui fixe les règles de l'héritage en Algérie).

✓ C'est confirmé par le consulat de France en Algérie lui-même : pour un bien situé en Algérie, « c'est la loi du lieu où se trouve le bien qui est applicable », et la succession « sera régie par les articles 126 à 201 du Code de la famille ».

Pour le reste (en France) : le règlement européen

Si le défunt vivait en France, le reste de sa succession (ses comptes en France, ses meubles, un éventuel bien en France) suit, en principe, le règlement européen n°650/2012.

Ce règlement, qui s'applique aux décès survenus depuis le 17 août 2015, pose une règle de base : c'est la loi du pays où le défunt vivait habituellement (sa « résidence habituelle ») qui régit toute la succession. Donc, pour un Algérien installé durablement en France, ce serait la loi française.

⚠️ Mais attention : ce règlement est européen. L'Algérie n'est pas membre de l'Union européenne. Le règlement ne s'impose donc pas en Algérie. Pour le bien situé là-bas, on retombe sur la règle vue plus haut : loi algérienne, notaire algérien.

Le cas des deux lois en même temps (à comprendre simplement)

Résultat : pour une famille de la diaspora, deux lois peuvent coexister dans la même succession.

Exemple : Karim vivait à Marseille. À son décès, il laisse un compte bancaire en France et un appartement à Alger. - Le compte en France → réglé selon la loi française (par un notaire en France). - L'appartement à Alger → réglé selon la loi algérienne (par un notaire en Algérie).

Bon à savoir : le règlement européen permet à une personne de choisir, de son vivant et par testament, que sa succession soit réglée selon la loi de son pays de nationalité (on appelle ça la professio juris, « le choix de la loi »). C'est utile pour anticiper. Mais ce choix ne change rien pour l'immeuble en Algérie, qui reste soumis au droit algérien. C'est exactement le genre de point où un notaire vous conseillera sur ce qui est possible dans votre cas.

Les grandes règles de partage en Algérie (sans les calculs compliqués)

Le Code de la famille algérien fixe les parts d'héritage à partir de règles précises. On ne va pas faire les calculs ici — c'est le travail du notaire — mais voici l'idée générale, pour que vous ne soyez pas perdu.

La part fixe (le « fardh »)

Certains héritiers proches reçoivent une part fixe, prévue à l'avance par la loi. En arabe, on parle de fardh (الفرض), qu'on peut traduire par « part imposée par la loi ». L'héritier qui a droit à cette part s'appelle un héritier réservataire (= un héritier dont la part est garantie par la loi).

La loi algérienne (article 143 du Code de la famille) prévoit six parts fixes possibles : la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers, le sixième. Selon qui est encore vivant dans la famille, chaque héritier reçoit l'une de ces parts.

Quelques repères concrets (cas simples, donnés à titre d'illustration) : - Le conjoint survivant reçoit une part fixe : par exemple, l'épouse reçoit 1/8 si le défunt laisse des enfants, 1/4 s'il n'en laisse pas (article 145). - Une fille unique sans frère peut recevoir la moitié ; deux filles ou plus se partagent les deux tiers (articles 144 et 145). - Le reste va aux autres héritiers selon des règles de priorité.

⚠️ Ne calculez pas vous-même votre part à partir de ces exemples. Le résultat dépend de toute la composition de la famille (combien d'enfants, garçons et filles, parents encore vivants, etc.). Une erreur de calcul peut bloquer tout le dossier. C'est précisément le rôle du notaire : il établit les parts exactes dans la fredha (on en parle juste après).

Un point souvent posé : la part des femmes

Le droit successoral algérien est issu du droit musulman. Dans plusieurs cas, la part d'un héritier homme et celle d'une héritière femme ne sont pas identiques (par exemple entre un fils et une fille). C'est une question sensible et fréquente.

Plutôt que de donner une règle générale qui serait fausse dans la moitié des cas, on préfère être honnête : cela dépend de la situation précise de la famille. Pour savoir ce qui s'applique chez vous, demandez au notaire : il vous expliquera, chiffres à l'appui, ce que prévoit la loi pour votre famille.

La fredha : le document central

C'est LE document à connaître.

La fredha (en arabe فريضة, parfois écrite « frédha ») est l'acte de succession établi par un notaire algérien. C'est l'équivalent algérien de l'« acte de notoriété » français (l'acte qui établit officiellement qui sont les héritiers).

La fredha sert à deux choses essentielles : 1. Elle désigne officiellement les héritiers (qui hérite). 2. Elle fixe la part de chacun (combien chacun reçoit).

Sans fredha, rien ne peut avancer : on ne peut ni transférer la maison aux héritiers, ni la vendre, ni débloquer un compte bancaire au nom du défunt.

✓ Bon à savoir : la fredha est établie par le notaire du lieu où vivait le défunt, ou du lieu où il a été enterré. Et bonne nouvelle pour la diaspora : la demande peut être faite par un seul héritier — la présence de tous n'est pas obligatoire. Cela simplifie beaucoup les choses quand les héritiers sont éparpillés entre la France et l'Algérie.

La procédure, étape par étape (depuis l'étranger)

Voici le chemin, dans l'ordre. La plupart des étapes peuvent se gérer à distance grâce à une procuration (on l'explique à l'étape 2).

1. Réunissez les documents d'état civil (liste juste en dessous) : acte de décès, fiche familiale ou livret de famille, actes de naissance des héritiers, pièces d'identité.

2. Préparez une procuration si vous ne pouvez pas vous déplacer en Algérie. Une procuration, c'est un papier officiel par lequel vous donnez le pouvoir à quelqu'un d'agir et de signer à votre place — par exemple à un frère, une sœur ou un proche resté au pays. Vous pouvez aussi mandater un seul héritier pour représenter tous les autres.

3. Faites légaliser cette procuration. Vous avez deux voies possibles : - Au consulat d'Algérie dont vous dépendez : c'est le moyen habituel pour que la procuration soit reconnue en Algérie. Les héritiers résidant à l'étranger « autorisent, par procuration spéciale, l'un d'eux à effectuer le transfert des biens en Algérie » (formulation des consulats d'Algérie). - Chez un notaire en France : il peut établir une procuration authentique, parfois même par visioconférence avec signature électronique sécurisée, sans déplacement.

4. Le notaire algérien établit la fredha : il vérifie les documents, identifie les héritiers et calcule les parts.

5. Réglez d'abord les dettes et les frais liés au défunt (frais funéraires, dettes éventuelles). Une succession, ce sont les biens moins les dettes.

6. Transférez ou partagez les biens selon les parts fixées par la fredha : mise au nom des héritiers, déblocage des comptes, etc. Pour un bien immobilier, le notaire prépare l'acte qui met la maison au nom des héritiers (puis l'inscription à la conservation foncière, le service qui enregistre officiellement les propriétés en Algérie).

7. Vendre ou sortir de l'indivision, si c'est votre projet (voir la section suivante).

Les documents à fournir

Pour établir la fredha, le notaire algérien demande en général :

• ✓ L'acte de décès du défunt ;
• ✓ La fiche familiale d'état civil ou le livret de famille (le document qui liste les membres de la famille) ;
• ✓ Les actes de naissance des héritiers ;
• ✓ Les pièces d'identité des héritiers (carte d'identité ou passeport algérien) ;
• ✓ Souvent, la présence de deux témoins qui confirment la composition de la famille.

Si vous agissez à distance, ajoutez la procuration légalisée (voir l'étape 3 ci-dessus).

💡 Conseil : appelez le notaire (ou le consulat) avant de monter le dossier, pour avoir la liste exacte et à jour. Selon la wilaya (le département algérien) et le notaire, une pièce de plus peut être demandée. Pensez aussi à vérifier si vos actes doivent être traduits en arabe par un traducteur agréé.

L'indivision : quand plusieurs héritiers possèdent ensemble

Voici une situation très fréquente dans la diaspora, alors prenons le temps de l'expliquer.

Quand un bien (une maison, un terrain) revient à plusieurs héritiers à la fois, ils en deviennent propriétaires ensemble, sans que la part de chacun soit « découpée » physiquement. On appelle ça l'indivision : chacun possède une part de l'ensemble, mais personne ne possède une pièce précise de la maison.

Exemple : trois enfants héritent de la maison familiale à Tlemcen. Tant qu'ils n'ont rien organisé, ils sont en indivision : la maison appartient aux trois, ensemble.

Le problème de l'indivision : les décisions importantes (vendre, louer, gros travaux) demandent l'accord des héritiers. Si l'un habite en Algérie, un autre à Paris et un troisième au Canada, ça peut vite se compliquer.

Pour sortir de l'indivision, deux grandes voies : - ✓ Le partage : on répartit les biens entre héritiers (par exemple, l'un garde la maison et rachète la part des autres ; ou on vend et on partage l'argent). Le partage met fin à l'indivision. - ✓ La vente du bien, puis le partage du prix selon les parts de chacun.

Là encore, un héritier peut représenter les autres s'ils lui donnent une procuration. Le notaire organise le partage ou la vente et s'assure que chacun reçoit sa part.

⚠️ Tant que personne ne lance la démarche, l'indivision peut durer des années et se transmettre à la génération suivante (les enfants des héritiers deviennent eux-mêmes co-indivisaires). Plus on attend, plus il y a de monde autour de la table — et plus c'est compliqué.

Combien ça coûte ? (les frais à prévoir)

Plusieurs frais peuvent s'ajouter. On vous les liste pour éviter les surprises.

• Les frais de notaire en Algérie (rédaction de la fredha, des actes de transfert ou de vente). Ils dépendent de la valeur des biens et des actes demandés.
• Les droits de mutation par décès (la « taxe » sur l'héritage, payée à l'administration fiscale algérienne avant de mettre le bien au nom des héritiers) :
• 3 % pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) et le conjoint survivant ;
• 5 % pour les autres héritiers.
• ✓ Une exonération existe en général sur l'habitation principale du défunt pour les héritiers en ligne directe.
• Les frais de traduction des documents (si vos actes français doivent être traduits en arabe).
• Les frais consulaires (droits dits « de chancellerie ») si la procuration ou des copies d'actes passent par le consulat.

⚠️ Ces taux et règles fiscales peuvent évoluer et comportent des cas particuliers. Pour le montant exact dans votre situation, fiez-vous au notaire et à l'administration fiscale algérienne, pas à une estimation au doigt mouillé.

Et en France ? La France et l'Algérie ont signé une convention fiscale (le 17 octobre 1999) qui sert notamment à éviter de payer deux fois l'impôt sur la même succession. Si vous résidez en France, demandez à votre notaire français ce que vous devez éventuellement déclarer ici. C'est un point technique : ne restez pas seul avec la question.

Pièges et arnaques à éviter

L'héritage à distance attire malheureusement des comportements abusifs. Soyez vigilant.

• ⚠️ Les intermédiaires « miracle » sur les réseaux sociaux. Méfiez-vous de qui promet de « débloquer votre héritage » contre une grosse somme à l'avance. Les actes de succession passent par un notaire (en Algérie) et, si besoin, par le consulat pour la procuration. Aucun « facilitateur » privé n'est « officiel ».

• ⚠️ Les conflits entre héritiers. Une procuration donne un vrai pouvoir à la personne désignée. Ne donnez procuration qu'à quelqu'un de pleinement digne de confiance, et précisez bien dans la procuration ce qu'il peut faire (par exemple : faire la fredha, oui ; vendre le bien, seulement avec votre accord écrit). En cas de doute, le notaire peut encadrer la procuration pour vous protéger.

• ⚠️ Le bien « non régularisé » (sans titre de propriété clair). En Algérie, certains biens anciens, hérités de longue date ou construits sans tous les papiers, n'ont pas de titre de propriété en règle. Tant que la propriété n'est pas régularisée, impossible de vendre ou de transférer correctement le bien. Si c'est votre cas, parlez-en très tôt au notaire : la régularisation peut prendre du temps, et il vaut mieux la lancer avant de chercher un acheteur.

• ⚠️ Attendre trop longtemps. Plus on tarde, plus les héritiers se multiplient (décès, nouvelles générations), et plus le dossier se complique. Lancer la fredha rapidement met les choses au clair pour tout le monde.

• ⚠️ Croire que le consulat « fait » la succession. Le consulat de France en Algérie le dit clairement : il « n'a plus de compétence en matière notariale ». Le consulat peut légaliser une procuration ou délivrer certaines copies, mais c'est le notaire algérien qui règle la succession du bien situé en Algérie.

Questions fréquentes

Je vis en France et je ne peux pas aller en Algérie. Puis-je quand même régler la succession ? Oui. Vous pouvez donner une procuration (le pouvoir d'agir à votre place) à un proche resté au pays, ou mandater un seul héritier pour représenter tout le monde. Cette procuration se fait au consulat d'Algérie ou chez un notaire en France (parfois par visioconférence). C'est très courant dans la diaspora.

Faut-il que tous les héritiers soient présents pour faire la fredha ? Non. La demande de fredha peut être faite par un seul héritier. La présence de tous n'est pas obligatoire — pratique quand la famille est dispersée entre plusieurs pays.

Mon père vivait en France mais avait une maison en Algérie. Quelle loi s'applique ? Pour la maison en Algérie, c'est la loi algérienne (et un notaire algérien). Pour le reste de sa succession en France, c'est, en principe, la loi française (règlement européen, résidence habituelle). Deux lois peuvent donc s'appliquer en même temps.

Peut-on vendre la maison héritée tout de suite ? Pas immédiatement. Il faut d'abord la fredha (qui désigne les héritiers), puis mettre le bien au nom des héritiers, et s'assurer que le titre de propriété est en règle. Si plusieurs héritiers possèdent le bien (indivision), la vente demande leur accord (ou une procuration). Le notaire organise tout cela.

Les filles héritent-elles autant que les garçons ? Cela dépend de la composition de la famille. Le droit algérien (issu du droit musulman) prévoit, dans plusieurs cas, des parts différentes entre héritiers hommes et femmes. Pour savoir exactement ce qui s'applique chez vous, demandez au notaire : lui seul peut faire le calcul juste pour votre situation.

Combien de temps ça prend ? Cela varie beaucoup selon la wilaya (le département algérien), le notaire, le nombre d'héritiers et l'état des papiers (notamment si le titre de propriété doit être régularisé). Prévoyez large et lancez la démarche tôt.

Dois-je payer des impôts deux fois, en France et en Algérie ? Une convention fiscale entre la France et l'Algérie (1999) vise justement à éviter la double imposition. Les règles sont techniques : demandez à votre notaire en France ce que vous devez déclarer ici.

Sources officielles

• France-Diplomatie / Consulat de France en Algérie — pages « Successions et héritages en Algérie » et « Actes notariés » : loi applicable aux biens situés en Algérie, rôle du notaire algérien, définition de la fredha (acte équivalent à l'acte de notoriété), procuration, et compétence consulaire (« le consulat n'a plus de compétence en matière notariale »).
• Code de la famille algérien (loi n°84-11 du 9 juin 1984, modifiée par l'ordonnance n°05-02 du 27 février 2005) — articles 126 à 201 (héritage), notamment l'article 143 (les six parts fixes) et les articles 144-145 (parts du conjoint, des filles…).
• Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales (EUR-Lex) et fiche pédagogique des Notaires de France : application depuis le 17 août 2015, résidence habituelle comme critère, choix de la loi de nationalité (professio juris) possible, et limites pour les biens situés dans un pays tiers (hors UE).
• Consulats généraux d'Algérie (Paris, Nantes, Genève) — pages « Succession » : définition de la fredha, documents à fournir, procuration spéciale pour qu'un héritier agisse au nom des autres.
• Convention fiscale France-Algérie du 17 octobre 1999 (Légifrance / BOFiP) — règles pour éviter la double imposition sur les successions.
• Précisions complémentaires (cabinets de notaires et d'avocats France-Algérie) : application du droit algérien aux immeubles (lex situs), indivision et partage, droits de mutation (3 % ligne directe et conjoint, 5 % autres).

Dernière vérification : 26/05/2026. Le droit de la famille et la fiscalité algériens peuvent évoluer — nous revérifions régulièrement. Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil personnalisé : pour votre situation précise (parts exactes, titre de propriété, fiscalité), le notaire reste votre interlocuteur.

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— La rédaction Bledz