En bref — Pour régler un héritage comportant des biens en Algérie, commencez par réunir les actes d’état civil, les titres de propriété et les informations sur les dettes. Le notaire algérien établit la frédha, qui désigne les héritiers et leurs parts. Si le défunt vivait en France ou avait plusieurs nationalités, faites coordonner les deux dossiers : la loi successorale, les formalités immobilières et les impôts sont trois questions différentes. ✓ Vérifié le 07/10/2026 · Sources : Codes civil et de la famille, DGI, consulat de Paris, EUR-Lex et BOFiP.
Quelle loi s’applique à une succession France–Algérie ?
La seule localisation d’une maison ne suffit pas à répondre à toutes les questions successorales.
- Du côté algérien, l’article 16 du Code civil rattache la succession à la loi nationale du défunt au moment du décès. L’article 22 prévoit l’application de la loi algérienne lorsque la personne a aussi la nationalité algérienne. L’article 17 soumet la propriété et les autres droits réels immobiliers à la loi du lieu de l’immeuble.
- Du côté français, le règlement européen 650/2012 retient en principe la dernière résidence habituelle pour l’ensemble de la succession, avec des exceptions et la possibilité de choisir une loi nationale dans les conditions prévues. Cette loi peut être celle d’un pays extérieur à l’Union européenne.
L’Algérie n’est pas liée par ce règlement européen. Un choix de loi dans un testament français ne dispense donc pas de vérifier ses effets en Algérie. Inversement, dire « maison algérienne = tout le droit successoral algérien, quelle que soit la nationalité » confond plusieurs règles.
À transmettre aux notaires : toutes les nationalités du défunt, sa résidence habituelle, son régime matrimonial, les biens des deux pays et les testaments existants. Ils pourront préciser la loi retenue, les éventuelles difficultés d’ordre public et les actes utilisables dans chaque pays.
À quoi sert la frédha ?
La frédha, aussi écrite fredha ou fridha, est un acte établi par un notaire en Algérie. Elle identifie les héritiers et les parts qui leur reviennent. Le consulat de Paris confirme son rôle dans le règlement des successions.
Elle ne donne pas, à elle seule, une maison déterminée à un seul héritier. Il faut distinguer :
- l’identification des héritiers et de leurs droits ;
- la déclaration fiscale et le règlement du passif ;
- les formalités de transmission immobilière et de publicité foncière ;
- le partage ou la vente, si les héritiers souhaitent sortir de l’indivision.
Si plusieurs générations sont décédées sans règlement, signalez chaque décès. Un héritier omis ou une succession intermédiaire oubliée peut fausser tout le dossier.
Préparer le dossier depuis la France
Demandez au notaire sa liste écrite adaptée au dossier. Rassemblez notamment :
- acte de décès et pièces d’identité du défunt ;
- actes de naissance, mariage et documents établissant la parenté des héritiers ;
- identités et coordonnées des héritiers, avec la situation des mineurs ;
- actes de propriété, livret foncier disponible et références cadastrales ;
- comptes bancaires, créances, dettes et justificatifs des frais funéraires ;
- testaments, donations antérieures et éventuelles décisions de justice.
Un décès survenu en France peut nécessiter une transcription dans l’état civil algérien. Vérifiez les traductions demandées pour l’usage précis de chaque document. Ne faites pas apostiller tous les actes par défaut : les règles franco-algériennes comportent des dispenses, expliquées dans notre guide sur l’apostille.
Une procuration permet-elle d’éviter le déplacement ?
Une procuration spéciale peut permettre à un mandataire d’accomplir les actes expressément autorisés. Faites rédiger ou valider le texte par le notaire chargé de la succession avant sa signature au consulat ou devant l’autorité convenue.
Identifier des héritiers, retirer des avoirs, signer un partage et vendre un immeuble ne sont pas des pouvoirs interchangeables. Le dossier du service social consulaire pour récupérer des avoirs n’est pas une autorisation générale de vendre tous les biens. Consultez notre guide de la procuration consulaire.
Comment sont calculées les parts en droit algérien ?
Le Code de la famille distingue les héritiers, leurs parts déterminées et les règles de concours ou d’exclusion. La formule « un fils reçoit deux fois une fille » ne permet pas de calculer seule toutes les successions : il faut notamment tenir compte du conjoint, des parents, des autres descendants et de la situation des petits-enfants.
L’article 180 prévoit de traiter d’abord les frais funéraires admis, les dettes établies, puis les legs valables, avant la répartition aux héritiers.
Exemple limité : si le défunt laisse uniquement une épouse, un fils et une fille, une masse nette à partager de 9 600 000 DA conduit, dans ce cas, à 1 200 000 DA pour l’épouse, 5 600 000 DA pour le fils et 2 800 000 DA pour la fille. La présence d’un autre héritier peut changer le calcul. La frédha doit reprendre la famille réelle, pas cet exemple.
Un testament a ses propres limites. Une donation du vivant n’est pas automatiquement soumise aux mêmes règles qu’un legs.
Impôts et frais : les repères vérifiés pour 2026
Le Code de l’enregistrement 2026 prévoit à l’article 236 :
| Cas | Droit de mutation par décès |
|---|---|
| Principe | 5 % sur la part nette revenant à chaque ayant droit |
| Ascendants, descendants et époux | Taux réduit à 3 % |
| Héritiers en ligne directe et conjoint survivant, pour l’habitation individuelle occupée par le défunt et ses dépendances immédiates | Exonération prévue, à faire appliquer sur les biens concernés |
D’autres exonérations ou réductions peuvent exister, notamment pour certains dépôts d’épargne visés par l’article 236 bis. L’exonération du logement ne signifie pas que tous les immeubles ou tous les frais de la succession sont gratuits.
L’article 65 fixe en principe à un an après le décès le délai de déclaration des biens transmis par succession, sous les dispositions particulières prévues. N’attendez pas la fin d’un conflit familial pour demander au notaire quelles obligations doivent déjà être remplies.
Demandez un décompte séparant droits fiscaux, publicité foncière, émoluments, débours et traductions. Une estimation globale sans assiette ni détail ne suffit pas.
Faut-il aussi déclarer en France ?
La convention fiscale franco-algérienne prévoit des règles pour les successions, distinctes des règles civiles de partage. Elle ne couvre pas les donations entre vifs.
Pour un défunt résident de France, le BOFiP décrit une imposition française selon le droit interne, puis un crédit pour l’impôt successoral algérien sur les biens concernés, plafonné à l’impôt français correspondant. Pour un défunt résident d’Algérie, la France est limitée aux biens qu’elle peut imposer selon la convention, avec une possible règle de taux effectif. La nationalité ou l’adresse d’un seul héritier ne suffit pas à conclure.
Un héritier bloque : quelles suites ?
Une frédha ne règle pas automatiquement le désaccord sur la maison. Un partage amiable, un rachat de parts ou une procédure judiciaire peuvent être nécessaires. En présence d’un héritier mineur, l’article 181 impose un partage judiciaire. Les règles de majorité varient selon l’acte : tout n’exige pas l’unanimité. Voir sortir de l’indivision.
Questions fréquentes
Le consulat établit-il la frédha ?
La frédha est délivrée par un notaire en Algérie. Le consulat peut intervenir dans les démarches relevant de ses services, notamment les procurations et certains dossiers d’avoirs ou de droits sociaux.
Puis-je vendre la maison avec la frédha seule ?
Elle établit les droits des héritiers, mais la vente exige aussi les titres, formalités et consentements ou décisions applicables. Un héritier ne peut pas se présenter comme seul propriétaire si le bien reste indivis.
La maison est-elle forcément exonérée ?
Non. L’exonération de l’article 236 vise une habitation et des bénéficiaires définis. Faites vérifier le bien concerné, son occupation et votre lien avec le défunt.
Sources officielles
- Code civil algérien — articles 16, 17 et 22.
- Code de la famille — succession et liquidation.
- Consulat de Paris — frédha et service des successions.
- Règlement européen 650/2012 — loi successorale.
- DGI — Code de l’enregistrement 2026.
- BOFiP — convention franco-algérienne, successions.
- BOFiP — élimination de la double imposition.
Dernière vérification : 07/10/2026. Pour une transmission ou un litige personnel, faites examiner les actes et la situation familiale par le notaire ou l’avocat compétent.
— La rédaction Bledz