En bref — Les avantages AAPI dépendent du projet, de son activité et de son implantation. Faites enregistrer l’investissement avant sa réalisation, avec la liste des biens et services concernés. Ce dispositif peut réduire certains impôts et droits ; il ne constitue pas une prime versée à toute personne de la diaspora. L’enregistrement donne lieu à une redevance. ✓ Vérifié le 07/10/2026 · Sources : Journal officiel, AAPI et DGI.
Vous préparez un atelier, un hôtel ou une exploitation agricole au pays ? Séparez trois besoins : financer le projet, obtenir le droit d’exercer et demander les avantages fiscaux. Un dossier AAPI ne remplace ni le crédit, ni le permis, ni les autorisations sectorielles.
Les trois régimes d’incitation
La loi n° 22-18 prévoit les régimes suivants. Les durées ci-dessous concernent la phase d’exploitation, après les formalités d’entrée en exploitation ; ce ne sont pas des délais supplémentaires pour construire.
| Régime | Condition à examiner | Durée d’exonération d’IBS prévue |
|---|---|---|
| Secteurs | Activité éligible, hors exclusions réglementaires | 3 à 5 ans |
| Zones | Implantation dans une localité figurant sur la liste réglementaire et activité éligible | 5 à 10 ans |
| Investissements structurants | Notamment au moins 500 emplois directs et 10 milliards DA d’investissement, critères cumulatifs | 5 à 10 ans |
Les secteurs visés comprennent notamment l’industrie, l’agriculture, la pêche, les services, le tourisme, les énergies renouvelables et les activités de connaissance et de technologie. Un intitulé général ne suffit pas : faites vérifier le code exact de l’activité et les exclusions du décret 22-300.
Pour les zones, le décret 22-301 comporte des listes de localités. « Mon terrain est au Sud » ne permet pas, à lui seul, de conclure à dix ans d’exonération. La durée se calcule selon la grille applicable et le dossier.
Quels avantages pendant la réalisation ?
Pour les opérations éligibles, la loi prévoit notamment :
- L’exonération de droits de douane sur les équipements importés entrant directement dans le projet.
- La franchise de TVA sur les biens et services concernés, acquis localement ou importés.
- Des exonérations de droits de mutation et de publicité foncière pour les acquisitions immobilières du projet.
- Des exonérations de droits d’enregistrement sur la constitution de société et l’augmentation de capital.
- Des dispositions pour les concessions foncières et une exonération de taxe foncière de dix ans à compter de l’acquisition, dans le champ du texte.
Ces avantages portent sur les opérations autorisées et documentées. Ils ne rendent pas toutes les dépenses de l’entreprise exonérées. Une activité mixte doit isoler les résultats et opérations éligibles dans sa comptabilité.
Attention aux anciennes listes de taxes. La loi de 2022 et certaines fiches AAPI mentionnent encore la TAP. Cette taxe a été supprimée par la loi de finances 2024 ; les articles correspondants sont abrogés dans le code fiscal 2026. Ne présentez pas son exonération comme une économie nouvelle à chiffrer aujourd’hui.
S’enregistrer avant de commencer
L’article 25 impose l’enregistrement préalable pour bénéficier du dispositif. L’attestation délivrée est accompagnée d’une liste de biens et services. Le modèle réglementaire précise que l’enregistrement confère l’éligibilité automatique et de plein droit aux avantages applicables : il ne s’agit donc pas d’une faveur discrétionnaire. Il faut toutefois satisfaire aux conditions et formalités du régime, et respecter ensuite les engagements.
Préparez le porteur du projet, son implantation, les activités, le financement, les emplois prévus, le calendrier et les équipements. Vérifiez les factures et les procédures de franchise avant achat ou dédouanement. Partir du portail de l’investisseur permet d’identifier le guichet compétent.
Combien coûte l’enregistrement ?
Le décret 22-299, article 23, fixe notamment :
| Catégorie | Attestation d’enregistrement |
|---|---|
| Projet inférieur à 2 milliards DA, hors catégorie des investissements étrangers | 60 000 DA |
| Projet d’au moins 2 milliards DA, ou investissement étranger | 400 000 DA |
D’autres actes sont payants, notamment des modifications et le constat d’entrée en exploitation : 40 000 ou 100 000 DA selon la catégorie. Faites confirmer le classement de votre investissement et le montant applicable par l’AAPI avant paiement. Le seul fait d’avoir un passeport algérien ne règle pas toutes les questions liées à un apport depuis l’étranger.
Les délais et engagements à suivre
La loi fixe un délai de réalisation maximal de trois ans pour le régime des secteurs, porté à cinq ans pour les zones et les investissements structurants. Le point de départ est l’enregistrement, ou la délivrance du permis de construire lorsqu’il est exigé. Des prorogations sont possibles sous conditions ; demandez-les dans les délais réglementaires.
Avant d’appliquer l’exonération d’exploitation, faites établir le constat requis et confirmer la durée obtenue. Une vente d’équipement ayant bénéficié d’avantages, un changement de projet ou un manquement peut entraîner une autorisation préalable, un reversement ou un retrait d’avantages.
Diaspora : préparer aussi les fonds et les autorisations
Le régime n’est pas réservé aux résidents à l’étranger. La création d’entreprise et la garantie de transfert des capitaux nécessitent des vérifications distinctes.
Une aide NESDA, ANGEM, un prêt bancaire ou un programme sectoriel possède ses propres conditions. N’intégrez pas un financement au budget tant que l’organisme n’a pas confirmé l’éligibilité et les conditions. Pour un projet structurant, une prise en charge d’infrastructures peut relever d’une convention spécifique approuvée par le Gouvernement ; elle n’est pas accordée à tout projet.
Questions fréquentes
Puis-je acheter puis demander rétroactivement les avantages ?
Ne construisez pas votre budget sur cette hypothèse : la règle est l’enregistrement préalable à la réalisation.
Dix ans d’exonération signifient-ils zéro impôt pendant dix ans ?
Non. Identifiez chaque impôt concerné, la phase, la durée accordée et les activités couvertes.
L’AAPI donne-t-elle un terrain ou un crédit avec l’attestation ?
L’attestation d’enregistrement ne vaut ni attribution foncière, ni accord bancaire, ni autorisation d’exploitation.
Sources officielles
- Loi n° 22-18, articles 24 à 36.
- Décrets n° 22-299 à 22-302 du 8 septembre 2022.
- AAPI — régimes et conditions.
- DGI — Code des impôts directs 2026, abrogation des articles relatifs à la TAP.
Dernière vérification : 07/10/2026. Faites confirmer les conditions de votre projet auprès des organismes compétents avant engagement.
— La rédaction Bledz