En bref — Le statut algérien d’auto-entrepreneur s’adresse à une personne physique résidant en Algérie, exerçant une activité de la liste ANAE. Pour les activités ordinaires concernées, le plafond annuel est de 5 millions DA, l’IFU de 0,5 %, avec un minimum de 10 000 DA. Les cotisations sociales s’ajoutent : le texte de juillet 2026 maintient une option à 24 000 DA par an. ✓ Vérifié le 07/10/2026 · Sources : ANAE, DGI et Journal officiel.
Vous rentrez au pays pour travailler en indépendant ? Ce statut peut simplifier certaines prestations, mais il ne correspond pas à une société et ne permet pas d’exercer n’importe quelle activité. Pour une personne qui continue à résider en France, la condition de résidence est le premier point à vérifier.
Qui peut s’inscrire ?
La loi n° 22-23 et l’ANAE retiennent trois conditions : atteindre l’âge légal du travail, être Algérien résidant en Algérie ou étranger y résidant légalement, et exercer une activité éligible.
Une adresse familiale au pays ne remplace pas une résidence réelle. Le statut algérien ne dispense pas non plus de vérifier les obligations fiscales et sociales dans le pays où vous travaillez effectivement.
Vérifier le code d’activité
Consultez la liste ANAE, puis choisissez le code correspondant exactement à votre prestation. Elle comprend notamment des services numériques, du conseil, des services aux entreprises et des activités culturelles.
La loi exclut les professions libérales, réglementées et artisanales de son champ ordinaire. Un libellé voisin dans la liste ne permet pas d’exercer une profession réglementée sans son autorisation. La micro-importation relève désormais d’un cadre particulier : ne lui appliquez pas sans distinction toutes les règles des prestations de services. Consultez le guide de l’importation.
Inscription, carte, NIF : les étapes
- Vérifier la résidence et l’activité avant de constituer le dossier.
- Déposer la demande auprès de l’ANAE, notamment par sa plateforme, avec les pièces affichées pour votre situation.
- Suivre la décision et obtenir la carte, qui porte votre immatriculation au registre national.
- Faire la déclaration d’existence auprès du fisc dans les 30 jours suivant l’obtention de la carte, pour le NIF et le dossier fiscal.
- Déclarer l’activité à la sécurité sociale des non-salariés et faire confirmer le calcul et l’échéancier de cotisation.
- Organiser facturation, compte bancaire et comptabilité avant les premières opérations.
La loi prévoit la dispense d’inscription au registre du commerce et l’ouverture d’un compte bancaire commercial. Cela ne signifie pas que le NIF ou l’affiliation CASNOS est automatiquement finalisé par l’obtention de la carte.
L’activité peut être domiciliée au lieu de résidence ou dans un espace de travail partagé. Utilisez le guide du NIF pour distinguer l’immatriculation fiscale de l’attestation d’un numéro déjà attribué.
Impôt : le taux n’est pas le coût total
Pour une activité ordinaire sous ce statut, la DGI indique un chiffre d’affaires annuel maximal de 5 000 000 DA et le code fiscal un IFU de 0,5 %, avec un minimum de 10 000 DA.
Exemple, hors régime spécial : 1 million DA de chiffre d’affaires × 0,5 % = 5 000 DA, mais le minimum porte l’IFU à 10 000 DA. Ce calcul ne comprend pas la cotisation sociale. L’absence de recettes ne signifie donc pas automatiquement absence de charges ; faites traiter une cessation ou une radiation selon la procédure applicable.
Les échéances fiscales à noter
Selon la fiche DGI, les contribuables déjà en activité déposent la prévisionnelle G12 au plus tard le 30 juin, puis la définitive G12 bis au plus tard le 20 janvier de l’année suivante. Les nouveaux contribuables déposent uniquement la définitive pour leur première année, au plus tard le 20 janvier suivant le début d’activité, avec le paiement dû. Vérifiez les modalités de versement correspondant à votre dossier.
Le micro-importateur a un mode de liquidation et de paiement spécifique à la douane. Ne recopiez pas pour lui l’exemple fiscal d’une prestation de service.
Cotisation CASNOS : le texte de juillet 2026
Le décret 26-257 du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel du 23 juillet, permet à l’auto-entrepreneur de choisir une cotisation annuelle de 24 000 DA, ou le montant déterminé selon les règles générales du décret relatif aux non-salariés.
Faites enregistrer votre choix et confirmer la date de paiement et l’ouverture de vos droits auprès de la CASNOS. Le taux fiscal de 0,5 % n’inclut pas cette cotisation. Le choix peut aussi avoir des conséquences sur les droits calculés selon les cotisations : demandez une explication adaptée à votre carrière.
Pendant l’activité et en cas de dépassement
Tenez le registre de recettes et dépenses prévu par la loi, coté et paraphé par le fisc, et conservez factures et justificatifs. La loi impose aussi de déposer annuellement auprès de l’ANAE le certificat fiscal comportant le chiffre d’affaires réalisé.
Après un dépassement du plafond pendant trois années consécutives, l’article 13 impose l’inscription au registre du commerce pour continuer l’activité. Cela n’impose pas nécessairement de créer une EURL : faites choisir la forme et le régime fiscal adaptés. Tout dépassement doit être déclaré ; cette règle de sortie ne permet pas de dissimuler des recettes ou d’ignorer une rectification fiscale.
Une non-déclaration ou un chiffre d’affaires nul pendant les trois années suivant l’inscription peut aussi entraîner la radiation. En cas de rejet d’inscription ou de radiation, le décret 23-197 prévoit un recours auprès des services du ministre chargé des start-up dans les 30 jours.
Questions fréquentes
Puis-je rester résident en France et utiliser simplement une adresse en Algérie ?
La résidence en Algérie fait partie des conditions légales. Faites examiner votre situation réelle avant inscription.
La carte remplace-t-elle le registre du commerce ?
Pour l’activité couverte, le statut dispense de cette inscription. Il ne remplace pas toutes les formalités fiscales, bancaires ou sociales.
Faut-il un capital comme pour une SARL ?
Le statut est exercé individuellement et ne constitue pas une société à capital. Il faut néanmoins financer ses charges et ses équipements.
Sources officielles
- ANAE — conditions de résidence et inscription.
- ANAE — liste des activités.
- Loi n° 22-23 du 18 décembre 2022.
- Décret n° 23-197 du 25 mai 2023.
- DGI — IFU et échéances.
- DGI — Code des impôts directs 2026.
- Décret n° 26-257 du 15 juillet 2026, cotisations sociales.
Dernière vérification : 07/10/2026. Faites confirmer les conditions de votre projet auprès des organismes compétents avant engagement.
— La rédaction Bledz