En bref — La France et l'Algérie ont signé un accord fiscal (le 17 octobre 1999, en vigueur depuis le 1er décembre 2002) pour vous éviter de payer l'impôt deux fois sur les mêmes revenus. La règle générale : un bien immobilier est imposé dans le pays où il se trouve, et une pension de retraite privée est imposée dans le pays où vous habitez (votre résidence fiscale). Quand un revenu reste imposable des deux côtés, la France élimine la double imposition par un crédit d'impôt. ✓ Vérifié le 26/05/2026 · Sources : impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, cleiss.fr.
⚠️ La fiscalité est complexe et chaque situation est différente. Ce guide explique les grands principes. Pour votre cas précis, consultez un conseil fiscal (avocat fiscaliste, expert-comptable) ou le service des impôts.
Vous louez un appartement à Oran, vous touchez une retraite française, ou vous avez des économies des deux côtés de la Méditerranée ? Une question revient souvent : « Vais-je payer des impôts en France ET en Algérie sur la même chose ? » La réponse est en général non, grâce à un accord entre les deux pays. Ce guide vous explique calmement comment cet accord vous protège, avec des exemples concrets de la vie de la diaspora.
Le problème : la double imposition, c'est quoi
La double imposition, c'est quand un même revenu est taxé deux fois : une fois dans un pays, une fois dans l'autre.
Prenons Nadia. Elle vit en France et loue un appartement qu'elle possède à Alger. Sans accord, l'Algérie pourrait taxer ces loyers (car le bien est là-bas) et la France pourrait les taxer aussi (car Nadia y réside). Nadia paierait donc deux fois sur le même argent. Ce serait injuste.
Pour éviter cela, la France et l'Algérie ont signé une convention fiscale. Elle répartit le droit d'imposer entre les deux pays et supprime la double charge.
L'accord fiscal France-Algérie : dates et rôle
La convention fiscale entre la France et l'Algérie a été signée le 17 octobre 1999 à Alger. Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2002. Elle a remplacé une convention plus ancienne, datant du 17 mai 1982.
Son but officiel : éviter les doubles impositions, lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et organiser une entraide entre les administrations des deux pays. Elle concerne notamment l'impôt sur le revenu (et certains autres impôts).
✓ Cette convention est la référence. En cas de désaccord entre votre situation et une simple « rumeur », c'est ce texte officiel (publié par l'administration fiscale française sur impots.gouv.fr) qui fait foi.
La notion clé : votre résidence fiscale
Avant tout, il faut savoir où vous êtes résident fiscal. C'est déterminant, car beaucoup de revenus sont imposés dans le pays de résidence.
Être résident fiscal d'un pays, ce n'est pas seulement y avoir un logement. La convention regarde plusieurs critères, dans l'ordre :
- Le pays où vous avez un foyer permanent (votre logement habituel).
- Si vous avez un logement dans les deux pays : le pays de votre centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire là où sont vos liens personnels et économiques les plus forts (votre famille, votre travail, vos activités, là où sont gérés vos biens).
- Ensuite, d'autres critères comme le lieu de séjour habituel, puis la nationalité.
⚠️ Beaucoup de membres de la diaspora ont une vie « entre deux pays ». Déterminer la résidence fiscale peut être délicat. C'est l'une des premières questions à poser à un conseil fiscal.
Cas concret 1 : un bien immobilier loué en Algérie
C'est la situation la plus fréquente. Vous possédez un appartement ou une maison en Algérie et vous le louez.
La règle : les revenus d'un bien immobilier sont imposables dans le pays où se situe le bien. Donc, les loyers d'un bien situé en Algérie sont imposables en Algérie.
Mais attention : si vous êtes résident fiscal en France, la France conserve le droit de prendre ces revenus en compte. Pour éviter que vous payiez deux fois, la France applique alors un crédit d'impôt (voir plus bas).
✓ En clair, pour l'immobilier : « imposé là où se trouve le bien ». Vous déclarez tout de même ces revenus en France si vous y êtes résident, et le mécanisme du crédit d'impôt évite la double charge.
Cas concret 2 : votre pension de retraite
La règle dépend du type de pension.
- Pension privée (retraite issue d'un emploi dans le secteur privé) : elle est en principe imposable uniquement dans l'État où vous résidez. Par exemple, un retraité du privé qui vit en Algérie verra en principe sa pension privée imposée en Algérie.
- Pension publique (versée au titre d'un emploi public, par l'État ou une collectivité) : des règles particulières s'appliquent, souvent au profit de l'État qui paie la pension.
⚠️ La distinction entre pension « privée » et « publique » a des conséquences fiscales importantes. Si vous touchez une retraite de fonctionnaire, ne supposez rien : vérifiez avec l'administration ou un conseil.
Cas concret 3 : intérêts, dividendes et épargne
Si vous avez des intérêts (livrets, comptes) ou des dividendes (actions) dans un pays alors que vous résidez dans l'autre, la convention prévoit en général un partage :
- L'État de la source (où l'argent est généré) peut prélever un impôt, souvent plafonné par la convention.
- L'État de résidence peut aussi imposer, mais accorde un crédit d'impôt pour ce qui a déjà été payé à la source.
⚠️ Les taux et plafonds exacts figurent dans le texte de la convention et peuvent dépendre de la nature du revenu. Pour un montant précis, appuyez-vous sur le texte officiel ou un professionnel, plutôt que sur une estimation.
Comment la double imposition est éliminée concrètement
Pour un résident de France qui perçoit des revenus de source algérienne, la France utilise la méthode du crédit d'impôt (on dit aussi « méthode de l'imputation »).
Le principe, en mots simples :
- La France calcule votre impôt sur l'ensemble de vos revenus (y compris ceux venant d'Algérie).
- Puis elle vous accorde un crédit d'impôt correspondant à l'impôt déjà payé (ou dû) en Algérie sur ces mêmes revenus.
- Résultat : vous ne payez pas deux fois. La double imposition est neutralisée.
✓ Vous devez tout de même déclarer vos revenus étrangers en France si vous y êtes résident. Ne rien déclarer en pensant « c'est déjà taxé là-bas » est une erreur qui peut coûter cher.
Étapes pratiques pour être en règle
- Déterminez votre résidence fiscale (France ou Algérie). En cas de doute, demandez conseil.
- Recensez tous vos revenus des deux pays : loyers, pensions, intérêts, dividendes.
- Déclarez vos revenus dans le pays de résidence, y compris les revenus étrangers, en utilisant les rubriques prévues (et les formulaires de revenus étrangers).
- Conservez les justificatifs d'impôt payé dans l'autre pays : ils servent à obtenir le crédit d'impôt.
- Gardez une trace écrite (avis d'imposition, quittances de loyer). En cas de question de l'administration, vous serez prêt.
Les pièges à éviter
⚠️ Ne pas déclarer un revenu étranger n'est pas « optimiser ». C'est un risque de redressement. La convention évite la double imposition, mais n'exonère pas de l'obligation de déclarer.
⚠️ Ne confondez pas « exonéré » et « pris en compte ». Même un revenu finalement non taxé en France peut devoir être déclaré (par exemple pour calculer votre taux d'imposition global).
⚠️ Les règles évoluent. Les conventions peuvent être modifiées par des avenants. Vérifiez toujours la version en vigueur sur impots.gouv.fr.
⚠️ Chaque cas est unique. Un voisin dans une situation « presque » identique peut avoir un traitement fiscal différent. Ne calquez pas votre déclaration sur celle d'un proche.
Questions fréquentes
La convention fiscale France-Algérie existe-t-elle vraiment et depuis quand ? Oui. Elle a été signée le 17 octobre 1999 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2002, remplaçant une convention de 1982. Elle est publiée par l'administration fiscale française.
Je loue un bien en Algérie et je vis en France. Où suis-je imposé ? Le revenu immobilier est imposable en Algérie (pays où se trouve le bien). Mais si vous résidez en France, vous déclarez aussi ces loyers en France, et un crédit d'impôt évite la double imposition.
Ma retraite française est-elle imposée en France ou en Algérie si je vis en Algérie ? Pour une pension du secteur privé, l'imposition se fait en principe dans votre pays de résidence (donc l'Algérie si vous y vivez). Les pensions publiques suivent des règles particulières : vérifiez votre cas.
Comment savoir de quel pays je suis résident fiscal ? On regarde d'abord votre foyer permanent, puis le centre de vos intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus forts), puis le lieu de séjour habituel, puis la nationalité. En cas de doute, consultez un conseil fiscal.
Dois-je déclarer en France des revenus déjà taxés en Algérie ? Si vous êtes résident fiscal français, oui, vous devez les déclarer. Le crédit d'impôt évite ensuite la double imposition. Conservez les preuves de l'impôt payé en Algérie.
Qui peut m'aider pour ma situation personnelle ? Le service des impôts (impots.gouv.fr), et surtout un professionnel : avocat fiscaliste ou expert-comptable. La fiscalité internationale est technique et mérite un avis personnalisé.
Existe-t-il un risque d'arnaque sur ce sujet ? Oui, méfiez-vous des promesses de « zéro impôt » ou de montages miracles. La convention organise un partage légal de l'impôt, pas une exonération générale. En cas de doute, fiez-vous aux sources officielles.
Sources officielles
- Impots.gouv.fr (impots.gouv.fr) : texte de la convention fiscale France-Algérie (signée le 17 octobre 1999, en vigueur le 1er décembre 2002) et démarches de déclaration des revenus étrangers.
- BOFiP (bofip.impots.gouv.fr) : commentaires officiels de l'administration sur l'élimination des doubles impositions, les revenus immobiliers, les pensions et la résidence fiscale.
- CLEISS (cleiss.fr) : informations générales sur les relations France-Algérie en matière de protection sociale (complément utile, distinct de la fiscalité).
Dernière vérification : 26/05/2026. La fiscalité évolue (avenants, lois de finances annuelles). Ce guide donne des principes généraux et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, consultez le service des impôts ou un professionnel (avocat fiscaliste, expert-comptable).
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— La rédaction Bledz