En bref — La convention fiscale France–Algérie répartit le droit d’imposer et prévoit des mécanismes pour éviter une double imposition. Elle ne dispense pas de déclarer les revenus concernés. Pour un résident de France, le crédit d’impôt peut être calculé sur l’impôt français ou sur l’impôt algérien, selon la catégorie du revenu : ce n’est pas toujours le remboursement de ce qui a été payé en Algérie. ✓ Vérifié le 07/10/2026 · Sources : convention officielle, BOFiP et impots.gouv.fr.
La convention signée le 17 octobre 1999, entrée en vigueur le 1er décembre 2002, concerne notamment les revenus, la fortune et les successions. Elle remplace l’accord fiscal de 1982. Pour l’utiliser correctement, commencez par votre résidence fiscale et par la nature exacte de chaque revenu.
Déterminer la résidence fiscale
La résidence fiscale ne se choisit pas selon le pays où l’impôt semble le moins élevé. Examinez d’abord les règles internes applicables. Si elles vous rendent résident des deux pays, l’article 4 de la convention départage la situation d’une personne physique dans cet ordre :
- Foyer d’habitation permanent ; s’il existe dans les deux pays, centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits.
- Séjour habituel, si le premier critère ne tranche pas.
- Nationalité, si le précédent ne tranche pas.
- Accord des autorités compétentes, lorsque les critères précédents ne suffisent pas.
Le passeport, la carte consulaire ou un décompte isolé de jours ne résout donc pas nécessairement la question. Préparez les éléments sur le foyer, l’activité, les séjours et les revenus. En cas de déménagement, faites préciser la date du changement et le traitement de l’année du départ.
Les situations courantes
| Revenu ou opération | Première règle à examiner |
|---|---|
| Loyers d’un logement en Algérie | Article 6 : imposables dans le pays du bien ; obligations françaises à examiner si vous résidez en France |
| Vente d’un immeuble | Article 13 : règle propre aux gains immobiliers ; ne pas appliquer automatiquement celle des loyers |
| Retraite liée à un emploi privé | Article 18 : en principe imposable dans l’État de résidence |
| Pension publique | Article 19 : en principe État payeur, avec exception précise liée à la résidence et aux nationalités |
| Dividendes ou intérêts | Articles 10 et 11 : répartition et limites conventionnelles à vérifier |
| Activité professionnelle | Examiner le lieu et les conditions d’exercice, l’établissement stable ou la base fixe selon le cas |
Une retraite publique française versée en Algérie
Le principe de l’article 19 est l’imposition en France. L’exception vise le bénéficiaire résident d’Algérie qui possède la nationalité algérienne sans posséder aussi la nationalité française. Certaines pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent d’autres dispositions : faites identifier la pension par l’organisme payeur.
Consultez le guide de la retraite franco-algérienne pour les démarches auprès des caisses. La convention fiscale et la convention de sécurité sociale traitent de sujets différents.
Crédit d’impôt : deux mécanismes à ne pas confondre
Le BOFiP distingue, pour les résidents de France, deux méthodes principales prévues par l’article 24.
Crédit égal à l’impôt français correspondant au revenu. C’est notamment le mécanisme des revenus immobiliers concernés. La France prend le revenu en compte puis neutralise l’impôt français qui lui correspond. Le montant ne se calcule pas simplement en recopiant la quittance algérienne. Le revenu peut encore influer sur la progressivité de l’impôt applicable aux autres revenus.
Crédit égal à l’impôt algérien, limité à l’impôt français correspondant. Cette méthode concerne notamment les dividendes et les intérêts. Seul l’impôt algérien effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention, est retenu. Un excédent non imputable n’est pas automatiquement remboursé ou reporté.
Ces méthodes ne permettent pas de promettre « aucun impôt supplémentaire » dans tous les dossiers. Faites vérifier la catégorie, les conditions et le montant du crédit. N’utilisez pas les anciens taux de prélèvements sociaux figurant dans des commentaires historiques pour calculer une déclaration actuelle.
Déclarer en France : organiser les justificatifs
L’administration indique de commencer, lorsque les revenus étrangers doivent être déclarés en France, par l’annexe 2047, puis d’effectuer les reports selon leur nature. Les revenus ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt français relèvent notamment de la rubrique correspondante, généralement 8TK, selon la déclaration de l’année. Les revenus ouvrant droit à un crédit lié à l’impôt étranger suivent d’autres rubriques.
Utilisez la notice de l’année et les annexes nécessaires à votre catégorie de revenu. Ne déduisez pas arbitrairement l’impôt algérien du revenu déclaré en France. Gardez les justificatifs de revenu, les quittances, les retenues, les dates et la conversion en euros retenue.
Pour un logement loué en Algérie, le guide de la location présente aussi la G51 et les règles algériennes : la déclaration française ne les remplace pas.
Les comptes et le patrimoine demandent un contrôle séparé
Les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger peuvent devoir être déclarés sur le formulaire 3916–3916 bis, même sans revenu imposable. Vérifiez les règles et exceptions correspondant au compte.
L’immobilier peut également soulever une question d’IFI selon votre patrimoine et votre résidence. Les successions ont leurs propres articles dans la convention ; les donations entre vifs ne se confondent pas avec elles. Consultez les guides succession et donation avec le notaire.
Les étapes pour traiter votre dossier
- Fixer la résidence fiscale et les éventuelles dates de changement.
- Classer chaque revenu : loyers, salaire, pension, dividendes, plus-value.
- Identifier les articles applicables et les obligations de chaque pays.
- Réunir les preuves, y compris de l’impôt effectivement payé.
- Déposer les déclarations et demander les crédits adaptés sans oublier comptes et patrimoine.
- Faire corriger une anomalie documentée auprès du service compétent plutôt que supprimer le revenu de la déclaration.
Questions fréquentes
J’ai déjà payé en Algérie : puis-je omettre le revenu en France ?
Non, si les règles françaises imposent sa déclaration. Le mécanisme conventionnel se traite dans la déclaration.
Être franco-algérien change-t-il tous mes impôts ?
Non. La résidence et la catégorie du revenu restent déterminantes. La nationalité intervient dans certaines règles précises, notamment les pensions publiques et le départage de résidence.
Le crédit d’impôt rembourse-t-il toujours l’impôt algérien ?
Non. Son calcul et son plafond dépendent du mécanisme prévu pour le revenu.
Sources officielles
- Convention France–Algérie du 17 octobre 1999.
- BOFiP — les deux méthodes de crédit d’impôt.
- Impots.gouv.fr — déclaration des revenus étrangers.
- BOFiP — obligations de déclaration, dont comptes étrangers.
Dernière vérification : 07/10/2026. Faites confirmer le traitement fiscal et bancaire de votre situation auprès des services et professionnels compétents.
— La rédaction Bledz