En bref — La wassiya est une disposition destinée à produire effet après le décès. Lorsque le droit algérien s’applique, le legs est en principe limité au tiers du patrimoine. Un legs au profit d’un héritier demande l’accord des cohéritiers après le décès. Préparez le testament avec un notaire, surtout si vous vivez en France ou détenez des biens dans les deux pays. ✓ Vérifié le 07/10/2026 · Sources : Code de la famille, Livre IV, Code civil et règlement européen 650/2012.
Ce que permet le testament algérien
Les articles 184 à 201 du Code de la famille encadrent le testament. Le testateur doit être en pleine possession de ses facultés mentales et avoir au moins 19 ans. L’article 190 permet notamment de léguer un bien en propriété ou en usufruit.
Vous pouvez préciser un bénéficiaire et les biens ou droits concernés. Il faut toutefois coordonner ces souhaits avec les règles successorales applicables. Le testament ne remplace pas la frédha et le règlement de la succession.
Deux règles différentes : le tiers et le bénéficiaire héritier
1. Le plafond du tiers
L’article 185 limite les dispositions testamentaires au tiers du patrimoine. La partie qui dépasse ce tiers ne s’exécute que si les héritiers y consentent.
Pour apprécier ce que le legs peut effectivement prélever, il faut établir le patrimoine et le passif. L’article 180 place les frais funéraires admis et les dettes établies avant les legs valables. Un tiers calculé sur la valeur brute d’une maison, sans tenir compte du reste du dossier, peut donc être trompeur.
Exemple : sur une base nette de 9 000 000 DA disponible après les frais et dettes à traiter, le repère du tiers est 3 000 000 DA. Le notaire doit vérifier la base exacte et l’ensemble des legs.
2. Le legs à une personne qui est déjà héritière
L’article 189 impose le consentement des cohéritiers après le décès pour qu’un legs à un héritier produise effet. Cette règle s’ajoute au plafond du tiers : rester sous le tiers ne suffit pas à rendre automatiquement valable un avantage testamentaire consenti à un enfant ou au conjoint héritier.
Un accord familial recueilli aujourd’hui ne doit pas être présenté comme une garantie que cette condition sera remplie après le décès. La liste des héritiers elle-même peut évoluer.
Un enfant recueilli par kafala
La kafala ne crée pas une filiation et ne rend pas automatiquement l’enfant héritier. Un legs peut être envisagé, dans le cadre des conditions applicables et du tiers. Un éventuel lien de parenté propre doit aussi être examiné. Voir notre guide de la kafala.
Comment établir le testament ?
L’article 191 prévoit une déclaration du testateur devant notaire, qui en dresse un acte authentique. Il prévoit aussi la voie d’un jugement en cas de force majeure. Cette exception n’est pas une permission générale de remplacer l’acte par un message, une vidéo ou une feuille signée sans autre vérification.
Préparez avec le notaire :
- votre identité, vos nationalités et votre résidence ;
- votre situation familiale et les héritiers potentiels ;
- les titres et références des biens, les dettes et les droits déjà consentis ;
- l’identité précise des bénéficiaires ;
- les testaments ou donations antérieurs ;
- ce que vous souhaitez transmettre et ce que vous souhaitez conserver.
Le notaire précisera les formalités de réception, de conservation et d’utilisation de l’acte. L’expression de votre volonté est personnelle : ne partez pas du principe qu’un proche peut rédiger et signer un testament à votre place avec une procuration ordinaire.
Peut-on le modifier ou le révoquer ?
Oui. L’article 192 prévoit une révocation expresse ou tacite. La révocation expresse suit les formes prévues pour la validation ; certains actes peuvent aussi manifester l’intention de révoquer.
Pour éviter deux textes contradictoires, faites identifier clairement les dispositions remplacées. Un nouveau testament français qui révoque « tous les testaments antérieurs » peut avoir des conséquences sur un acte algérien que vous souhaitiez conserver. Signalez chaque document au professionnel qui prépare le suivant.
Un testament français vaut-il pour les biens algériens ?
Il faut examiner la forme de l’acte, la loi applicable au fond et ses effets dans le pays où il sera utilisé. Le règlement européen appliqué en France peut rattacher l’ensemble de la succession à la résidence habituelle ou à une loi nationale choisie valablement. Il ne lie pas les autorités algériennes.
L’article 16 du Code civil algérien retient la loi nationale du défunt au décès pour les successions et dispositions à cause de mort ; l’article 22 règle notamment le cas de la nationalité algérienne cumulée avec une autre. Les formalités foncières des immeubles algériens doivent aussi être respectées.
Faites donc coordonner le notaire français et le professionnel algérien avant de signer. Un testament français n’est ni automatiquement inutile, ni une garantie de contourner les limites algériennes.
Testament et donation : ne pas confondre
La donation, ou hiba, peut transmettre des droits du vivant de la personne. Ses règles ne se résument pas au plafond du tiers du testament.
Mais le Code civil, notamment l’article 777, prévoit une présomption de disposition testamentaire lorsqu’un acte bénéficie à un héritier tout en laissant au disposant la possession et la jouissance viagères du bien, sauf preuve contraire. Les libéralités faites dans certaines situations de maladie ou de danger doivent aussi être examinées. Le titre écrit sur le document ne suffit pas à déterminer son régime.
Questions fréquentes
Puis-je favoriser un de mes enfants par testament ?
Lorsque cet enfant est héritier, le consentement des cohéritiers après décès est requis par l’article 189. Un legs inférieur au tiers n’écarte pas cette règle.
Puis-je léguer à une personne d’une autre confession ?
L’article 200 admet le testament entre personnes de confessions différentes. Les autres conditions de validité restent à respecter.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant moi ?
L’article 201 prévoit la caducité du testament lorsque le légataire meurt avant le testateur ou renonce au legs. Faites examiner les éventuelles dispositions de remplacement et les autres legs.
Le testament supprime-t-il les frais et impôts de succession ?
Non. Il organise une transmission ; les démarches successorales, fiscales et foncières restent à accomplir.
Sources officielles
- Code de la famille — articles 180 et 184 à 201.
- Code civil — règles internationales et article 777.
- Règlement européen 650/2012.
- Consulat de Paris — succession et frédha.
Dernière vérification : 07/10/2026. Pour une transmission ou un litige personnel, faites examiner les actes et la situation familiale par le notaire ou l’avocat compétent.
— La rédaction Bledz