L'essentiel — Pour la France, la succession d'un Algérien qui vivait en France suit en principe la loi française, y compris pour la maison au bled. Pour l'Algérie, c'est la loi algérienne : elle se fonde sur la nationalité du défunt et sur le lieu où se trouve l'immeuble. Un même bien peut donc être partagé de deux façons différentes. Un testament qui choisit la loi algérienne peut réduire cet écart, mais seulement s'il est bien préparé. Vérifié le 2026-10-22.
Pas de panique : ce conflit est connu des notaires. On vous montre ici où les deux pays divergent, et ce que vous pouvez faire de votre vivant. Les démarches pas à pas se trouvent dans notre guide Succession et héritage en Algérie.
Qui est concerné, et pourquoi deux réponses ?
Vous êtes concerné si le défunt (ou vous-même, pour préparer l'avenir) : - a la nationalité algérienne, seule ou avec la nationalité française ; - vivait en France au moment du décès ; - possède des biens dans les deux pays : un appartement en France, une maison ou un terrain en Algérie, des comptes…
Côté France. Le règlement européen n° 650/2012 s'applique aux décès survenus à partir du 17 août 2015 (article 83). Il retient la loi du pays de la dernière résidence habituelle (= là où la personne vivait vraiment) pour toute la succession (article 21). Cette loi peut s'appliquer même si elle est celle d'un pays hors de l'Union européenne (article 20).
Côté Algérie. L'Algérie n'est pas liée par ce règlement. Son Code civil rattache la succession à la nationalité du défunt (article 16). Il applique la loi algérienne quand la personne a aussi la nationalité algérienne (article 22). Il soumet les droits sur un immeuble à la loi du pays où il se trouve (article 17). Les parts sont alors fixées par le livre III du Code de la famille (Journal officiel, texte consolidé).
Résultat : la maison au bled peut avoir deux « bons » partages, un vu de Paris et un vu d'Alger.
Exemple concret : Karim, Lyon et Tlemcen
Karim est algérien et vivait à Lyon. Il laisse son épouse, un fils et une fille. Il possède un appartement à Lyon et une maison à Tlemcen. Il n'a pas fait de testament.
| Vu de France (loi française) | Vu d'Algérie (Code de la famille) | |
|---|---|---|
| Enfants | Parts égales entre fils et fille | Le fils reçoit le double de la fille |
| Épouse | Choix entre plusieurs options prévues par le Code civil français (à confirmer par le notaire) | Part fixe, qui dépend de la présence d'enfants |
| Maison de Tlemcen | Incluse dans la succession française | Partagée selon la frédha (= l'acte du notaire algérien qui désigne les héritiers et leurs parts) |
Selon notre guide succession, si la masse nette s'élève à 9 600 000 DA dans cette famille précise, le calcul algérien donne : 1 200 000 DA pour l'épouse, 5 600 000 DA pour le fils et 2 800 000 DA pour la fille. Si la famille est différente, le calcul change.
Le testament : choisir la loi algérienne (ou pas)
L'article 22 du règlement permet de choisir la loi de sa nationalité dans un testament. Karim, algérien, peut donc écrire qu'il choisit la loi algérienne.
- ✓ Avec ce choix, la France applique elle aussi la loi algérienne, y compris à l'appartement de Lyon. Les deux pays regardent alors le même partage.
- ⚠️ Un binational qui choisit la loi française ne change rien à la vision algérienne : la maison de Tlemcen reste soumise à la loi algérienne.
- ⚠️ L'ordre public français (article 35 du règlement) peut conduire un juge français à écarter une règle étrangère jugée contraire à ses principes, selon les cas. Le résultat n'est donc pas garanti à 100 %.
- ⚠️ La wassiya (= le testament en droit algérien) a ses propres limites : un legs est plafonné au tiers, et un legs à un héritier exige l'accord des cohéritiers après le décès (articles 185 et 189, voir notre guide Faire un testament (wassiya)).
Autre outil : la donation de son vivant d'un bien situé en Algérie. Elle suit d'autres règles, à étudier avec un notaire.
Étapes à suivre
- Après le décès, gérez d'abord l'urgent, par exemple le rapatriement du corps si la famille le souhaite.
- Contactez un notaire en France. Donnez-lui toutes les nationalités du défunt et la liste des biens dans les deux pays.
- Contactez un notaire en Algérie pour la frédha. Une procuration signée au consulat peut éviter le voyage.
- Mettez les deux notaires en contact. Demandez-leur par écrit quelle loi chacun applique, et à quels biens.
- Faites les déclarations fiscales dans chaque pays (voir plus bas).
- Partagez ou vendez. Si les héritiers ne sont pas d'accord, voir sortir de l'indivision.
Pièces à fournir
- Acte de décès (français et/ou transcrit à l'état civil algérien).
- Actes de naissance du défunt et des héritiers, dont le S12 (= l'acte de naissance algérien spécial).
- Acte de mariage et contrat de mariage éventuel.
- Preuves de nationalité (passeports, certificats de nationalité).
- Titres de propriété des deux pays, relevés bancaires.
- Testament ou wassiya, s'il en existe.
La liste exacte dépend du dossier : demandez-la par écrit à chaque notaire.
Coût et délais
| Poste | France | Algérie |
|---|---|---|
| Déclaration de succession | En principe 6 mois après un décès en France métropolitaine (à vérifier sur impots.gouv.fr) | En principe un an (article 65 du Code de l'enregistrement 2026) |
| Droits de succession | Barème français selon le lien de parenté, avec des abattements (à vérifier sur impots.gouv.fr) | 5 %, ramené à 3 % pour les ascendants, descendants et époux (article 236, même source) |
| Frais de notaire | Variables, demandez un devis écrit | Variables, demandez un devis écrit |
| Durée totale | Généralement plusieurs mois, souvent plus d'un an en cas de biens dans deux pays | Selon l'accord entre héritiers |
Double impôt ? Si le défunt résidait en France, le BOFiP (= la doctrine officielle des impôts) prévoit un impôt français, puis un crédit pour l'impôt payé en Algérie sur les biens concernés. Ce crédit est plafonné à l'impôt français correspondant. Le détail se trouve dans notre guide convention fiscale France-Algérie.
Pièges et erreurs fréquentes
- ⚠️ Croire qu'un testament français suffit en Algérie. L'Algérie applique ses propres règles.
- ⚠️ Oublier une nationalité. Un binational est traité comme algérien en Algérie.
- ⚠️ Le certificat successoral européen (= document qui prouve la qualité d'héritier dans l'UE) n'a pas d'effet automatique en Algérie. Il faudra quand même une frédha.
- ⚠️ Les intermédiaires payants qui promettent une « frédha en ligne » ou un « partage express ». La frédha est établie par un notaire en Algérie, selon le consulat de Paris.
- ⚠️ Signer une procuration trop large. Elle doit viser des actes précis.
FAQ
La maison au bled est-elle toujours partagée selon la loi algérienne ? En Algérie, oui en principe (articles 16, 17 et 22 du Code civil). En France, pas forcément : la loi de la résidence peut s'appliquer.
Mon père est binational : peut-il choisir la loi française ? Le règlement le permet pour la France. En Algérie, ce choix ne devrait pas changer le partage de la maison. Faites vérifier par les deux notaires.
Faut-il déclarer en France une maison située en Algérie ? Si le défunt résidait fiscalement en France, en principe oui, avec un crédit pour l'impôt algérien. Vérifiez auprès du service des impôts ou du notaire.
Les parts peuvent-elles différer entre frères et sœurs selon le pays ? Oui. C'est le cœur du problème : égalité en droit français, double part pour le fils en droit algérien.
Sources officielles
- Règlement (UE) n° 650/2012, articles 20, 21, 22, 35 et 83 — EUR-Lex
- Code de la famille algérien, livre III — Journal officiel (joradp.dz)
- Code civil algérien, articles 16, 17 et 22
- Notaires de France — donation et succession
- impots.gouv.fr — la déclaration de succession
- BOFiP — convention France-Algérie, successions
- Code de l'enregistrement algérien 2026
Dernière vérification : 22/10/2026. Cet article ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, consultez un notaire en France et un notaire en Algérie.
La rédaction Bledz